Le budget

 

LES DOCUMENTS BUDGETAIRES A TELECHARGER

 

 

LE BUDGET DE LA VILLE

 

Gérer une commune est un exercice qui relève du juste équilibre entre ambition municipale et recettes communales (impositions) d’une part et du juste équilibre entre dépenses de fonctionnement (le quotidien) et dépenses d’investissement (les grands travaux) d’autre part. 

 

Préparé par l'exécutif local et approuvé par l'assemblée délibérante de la commune (le Conseil municipal), le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par le Conseil municipal.

 

Le budget primitif de la commune est l’acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises.

 

 

COMMENT SE PRESENTE UN BUDGET LOCAL ?

 

Un budget est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Au sens strict, il n'existe qu'un seul budget, mais il peut subir des modifications. En effet, le budget primitif est tout d'abord voté et retrace aussi précisément que possible l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année. Mais en cours d'année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d'ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. De plus, des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers (eau, assainissement, pompes funèbres, lotissements municipaux…).

La structure d'un budget comporte différentes parties :

La section de fonctionnement et la section d'investissement qui se composent, toutes deux, d'une colonne dépenses et d'une colonne recettes.

La section de fonctionnement regroupe :

- toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions),

- toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l'État, des impôts et taxes, et éventuellement, des reprises sur provisions et amortissement que la collectivité a pu effectuer.

La section d'investissement comporte :

- en dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d'équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers...),

- en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l'État

 

 

 

COMMENT SE PREPARE UN BUDGET LOCAL ?

 

La préparation d'un budget relève de l'exécutif local (Maire) et est assurée par les services financiers de la collectivité. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l'année à venir.

L'État doit fournir les renseignements indispensables (montant des dotations, détermination des bases d'imposition, informations générales sur le personnel) pour que les collectivités puissent évaluer leurs recettes.

Les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées. Elles concernent les secteurs de compétences fixés par la Loi pour chaque type de collectivité. De même, les charges de personnel sont obligatoires pour toutes les collectivités et doivent être inscrites en dépenses. À défaut d'une inscription au budget, le Préfet peut saisir la Chambre Régionale des Comptes, qui demande à la collectivité de rectifier l'oubli.

Il existe des dépenses interdites. Ce sont celles qui n'entrent pas dans les compétences légales de la collectivité ou qui concernent une intervention en dehors de son territoire.

 

COMMENT EST VOTE LE BUDGET LOCAL ?

 

Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité c’est-à-dire le Conseil Municipal.

 

La tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3.500 habitants. Il permet d'informer l'assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l'année à venir.

Les budgets des collectivités doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la Loi (avant le 31 mars ou le 15 avril l'année de renouvellement de l'assemblée).

 

 

UN BUDGET PEUT-IL ETRE MODIFIE APRES SON VOTE OU PENDANT SON APPLICATION ?

 

Après son vote, un budget est toujours susceptible d'être modifié. Rares sont les collectivités qui ne procèdent pas au moins à une modification annuelle.

Le budget supplémentaire

C’est un acte d’ajustement et de report, il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin, c’est-à-dire après le vote du budget primitif, le 31 mars ou le 15 avril.

Les décisions modificatives

Elles ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations du Conseil Municipal autorisant à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité.  

 

Les modifications après intervention du Préfet.

Un budget peut être voté et ne pas respecter les principes obligatoires, c’est-à-dire ne pas inclure les dépenses obligatoires à chaque collectivité ou ne pas respecter le principe d’équilibre réel du budget. Le Préfet peut alors saisir la Chambre Régionale des Comptes qui lui donne un avis. Dans le cas du non-respect de l’équilibre réel, le Préfet règle et exécute le budget si la collectivité persiste dans ses erreurs.

 

 

COMMENT UN BUDGET LOCAL EST-IL APPLIQUE ?

 

L'application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables. L'ordonnateur (Maire), qui est l'exécutif des collectivités, donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Le comptable public est chargé d'exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l'ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations. C'est un fonctionnaire de l'État dépendant du corps des comptables du Trésor.

 

 

QUELS PRINCIPES GUIDENT L'ELABORATION DES BUDGETS LOCAUX ?

 

Ces principes sont au nombre de cinq et font l'objet d'un contrôle exercé par le Préfet, en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

Le principe d'annualité exige :

- que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre,
- que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril.

La règle de l'équilibre réel implique l'existence d'un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu'entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d'investissement).

Le principe d'unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d'autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l'activité de certains services. Ex : le budget du Centre Communal d'Actions Sociales annexé au budget général de la commune.

Le principe d'universalité implique :

- que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. C'est la sincérité des documents budgétaires,
- que les recettes financent indifféremment les dépenses. C'est l'universalité des recettes.

Le principe de spécialité des dépenses consiste à n'autoriser une dépense qu'à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

 

 

QU’EST-CE QU’UN COMPTE ADMINISTRATIF ?

 

Le compte administratif est présenté de manière analogue au budget en faisant apparaître pour chaque chapitre ou article, à l’intérieur de chaque section, les prévisions budgétaires et les opérations effectuées en recettes et dépenses par l’ordonnateur.

Il est établi à l’aide de la comptabilité tenue par l’ordonnateur (Maire) et permet d’assurer le contrôle des émissions de mandats et de titres de recettes effectuées durant l’exercice budgétaire (année civile, y compris la journée complémentaire pour les dépenses et recettes de la section de fonctionnement seulement). C’est le compte de résultat au 31 décembre de l’exécution du budget annuel.

Outre l’exécution du budget, le document comporte des informations statistiques et fiscales, des ratios, trois balances, une pour chaque section et une balance générale.

Le compte administratif est présenté à l’assemblée délibérante par l’ordonnateur au plus tard le 30 juin de chaque année. L’assemblée délibérante délibère et procède au vote sur le compte administratif en dehors de la présence de l’ordonnateur. Parallèlement le comptable produit un compte de gestion à la clôture de chaque exercice qui doit correspondre au résultat du compte administratif.

 

 

LES GRANDES ETAPES DE PREPARATION DU BUDGET (ANNEE N)

DE LA VILLE DE L’ISLE JOURDAIN

 

De juin à janvier, élus de la majorité municipale et services élaborent le budget avant qu'il soit voté par l'ensemble des élus en conseil municipal. C'est en partant des expériences budgétaires passées et  des prévisions des services que la Ville établit le budget de l'année à venir.

 

Dès le vote du compte administratif n-2

  • Mise à jour de l’analyse financière rétrospective au vue des résultats du compte administratif n-2 et des hypothèses de prospective. Une prospective financière a pour objectif de s’assurer de la pérennité des équilibres financiers et budgétaires, tout en évaluant sa capacité à réaliser et à poursuivre ses projets d’équipement. Cette capacité est évaluée en fonction d’hypothèses d’évolution des autres paramètres financiers : fiscalité directe (bases et taux), dotations, dépenses de gestion

Dès septembre (n-1)

  • Étude de l’exercice en cours afin d’anticiper sa clôture et donc le résultat qui pourra être reporté sur le budget suivant.
  • Préparation du budget par les services : sur la base d’une lettre de cadrage réalisée par l’équipe municipale, la direction générale des services et le service des finances (précisant le contexte, les objectifs et les priorités de la Ville), chaque service municipal prévoit des dépenses en investissement et en fonctionnement qu'il se propose de réaliser au cours de l’année à venir.

Novembre – Décembre (N-1)

  • Réunions budgétaires entre le service municipal Finances, chacun des services municipaux et l’élu en charge de leur secteur. A cette étape des arbitrages peuvent être nécessaires en fonction des priorités des projets et de leur coût.
  • Tous les éléments budgétaires sont ensuite rassemblés dans un tableau d’arbitrage, mettant notamment en évidence le degré de priorité des projets envisagés et donc des dépenses.

 

 

Janvier-février (N)

  • Le débat d’orientation budgétaire (DOB) : En séance du conseil municipal, les grandes lignes du budget sont présentées à l’assemblée des élus et aux habitants qui souhaitent assister au conseil. Les grands équilibres, les choix majeurs de la municipalité en termes d’investissement, d’emprunt, de fiscalité sont ainsi mis en évidence.
  • Le budget est voté par le conseil municipal (avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement du conseil). Il sera ensuite, comme toute décision du conseil, soumis au contrôle de légalité exercé par le préfet, et, en cas de problème majeur à la Chambre régionale des comptes. Dès lors, l’exécutif (le maire) pourra engager les dépenses et percevoir les recettes (dont l’impôt).

Avant juin N

  • Les comptes de l’année qui vient de se clore sont arrêtés. Le service Finances fait le point entre les dépenses prévues et celles effectivement réalisées. Ces informations seront rassemblées dans le compte administratif.
  • Le compte administratif : il correspond à la clôture de l'exercice et enregistre l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées dans l'année. C'est un élément fondamental dans l'analyse des finances d'une ville, puisqu'il permet de constater l'exécution du budget et de mesurer l'adéquation des résultats aux objectifs fixés. Il retrace en fait le bilan de l'année écoulée.

 

COMMENT ASSISTER AU VOTE DU BUDGET ?

Le budget est voté au cours d'une séance du conseil municipal qui sont publiques et dont les dates et les ordres du jour sont affichés en Mairie.